# L’entretien des volets en bois est-il à la charge du locataire ?
La question de l’entretien des volets en bois dans les locations génère régulièrement des tensions entre propriétaires et locataires. Ces menuiseries extérieures, exposées aux intempéries et aux variations climatiques, nécessitent un entretien régulier pour conserver leur fonctionnalité et leur esthétique. Dans un contexte où près de 37% des litiges locatifs concernent la répartition des charges d’entretien selon les données de l’ANIL, comprendre précisément qui doit assumer quelles responsabilités devient essentiel. Les volets en bois représentent un investissement significatif pour le propriétaire, pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros selon la superficie du logement, tandis que leur négligence peut rapidement conduire à une détérioration coûteuse. La législation française établit des distinctions claires entre entretien courant et grosses réparations, mais leur application concrète aux volets en bois nécessite une analyse approfondie des textes juridiques et de la jurisprudence.
Le cadre juridique de la répartition des charges locatives selon la loi du 6 juillet 1989
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs constitue le socle législatif régissant les relations entre propriétaires et locataires en France. Ce texte fondamental établit une répartition équilibrée des responsabilités, permettant de protéger les intérêts de chaque partie tout en garantissant le bon entretien du patrimoine immobilier. Dans le domaine spécifique des menuiseries extérieures comme les volets en bois, cette loi fixe des principes généraux que complètent plusieurs textes réglementaires et décrets d’application.
Les dispositions de l’article 7 de la loi ALUR et les réparations locatives
L’article 7 de la loi de 1989, modifié par la loi ALUR de 2014, précise que le locataire est tenu aux réparations locatives ainsi qu’à l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat. Cette disposition établit le principe fondamental selon lequel le locataire doit maintenir le bien en bon état durant toute la durée du bail. Pour les volets en bois, cela implique concrètement des gestes réguliers de préservation : nettoyage des surfaces, lubrification des mécanismes, et surveillance de l’apparition de dégradations mineures. Le texte exclut expressément de cette obligation les réparations dues à la vétusté, aux malfaçons, aux vices de construction ou aux cas de force majeure, établissant ainsi une frontière claire entre responsabilités locatives et obligations du propriétaire.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Le décret du 26 août 1987, complété par sa révision de 2016, détaille exhaustivement les réparations locatives incombant au locataire. Concernant les volets et persiennes, ce texte réglementaire spécifie que le locataire doit assurer le graissage, l’entretien du mécanisme de commande et le remplacement des pièces de quincaillerie défectueuses. Cette liste, bien qu’indicative selon la jurisprudence, fournit un cadre précis permettant de trancher la majorité des situations litigieuses. Pour les volets en bois spécifiquement, le décret mentionne également l’obligation d’entretenir les verrous, targettes et autres systèmes de fermeture simples. Toutefois, il exclut explicitement les travaux de
réfection lourde des menuiseries extérieures ou les remplacements complets d’éléments, qui relèvent de la responsabilité du bailleur. Autrement dit, tout ce qui dépasse le simple entretien courant et s’apparente à une véritable opération de rénovation des volets en bois ne peut être imputé au locataire au titre des réparations locatives.
La distinction entre entretien courant et grosses réparations de l’article 606 du code civil
Pour affiner encore la répartition des charges, il convient de se référer à l’article 606 du Code civil, qui définit les grosses réparations comme celles portant sur la structure et les éléments essentiels du bâti. Par analogie, la jurisprudence considère que le remplacement complet de volets en bois ou une réfection intégrale de leur peinture lorsqu’ils sont fortement dégradés par le temps s’apparente davantage à une grosse réparation qu’à un simple entretien. À l’inverse, le fait de nettoyer les volets, de graisser les gonds ou de traiter quelques éclats superficiels relèvent bien de l’entretien courant à la charge du locataire.
Cette distinction est essentielle en cas de litige, car elle permet de déterminer si les travaux proposés par le propriétaire sont proportionnés à l’état réel des volets. On peut comparer cela à l’entretien d’une voiture : faire le plein et vérifier la pression des pneus relève du conducteur, tandis que changer le moteur ou refaire entièrement la carrosserie incombe au propriétaire du véhicule. De la même manière, si l’usure naturelle du bois impose une rénovation lourde pour éviter l’infiltration d’eau ou le pourrissement, c’est bien au bailleur d’en assumer le coût.
Les tribunaux s’appuient régulièrement sur cette distinction pour trancher des demandes de retenues sur dépôt de garantie liées aux volets en bois. Ils vérifient notamment l’âge des menuiseries, les conditions d’exposition (bord de mer, montagne, plein sud…) et la durée du bail pour évaluer ce qui relève de la simple vétusté ou d’un défaut d’entretien caractérisé. En pratique, plus les volets sont anciens, plus il sera difficile pour un bailleur d’imputer une dégradation au seul locataire sans prendre en compte la part de vétusté.
Les clauses abusives interdites par la commission des clauses abusives
La Commission des clauses abusives a, à plusieurs reprises, épinglé certains baux qui faisaient peser sur le locataire des charges qui, légalement, ne lui incombent pas. Sont notamment considérées comme abusives les clauses qui transfèrent au locataire des travaux de remise en état lourde des volets en bois, comme le décapage complet, le remplacement des lames ou la reprise intégrale de la peinture, alors même qu’il s’agit de travaux de conservation du patrimoine relevant du bailleur. De telles clauses sont réputées non écrites et ne peuvent produire aucun effet, même si le locataire les a signées.
La Commission rappelle également qu’un bail ne peut pas imposer au locataire un rythme de rénovation des volets en bois (par exemple, obligation de repeindre tous les cinq ans) qui excéderait l’entretien courant. Exiger du locataire qu’il prenne en charge une lasure complète sur l’ensemble des volets, sans distinction entre usure normale et défaut d’entretien, est souvent assimilé à un transfert illicite des obligations du propriétaire. En cas de doute, il est donc utile de relire son bail à la lumière des recommandations de la Commission des clauses abusives et, le cas échéant, de contester la validité de ces dispositions.
Enfin, il est important de garder à l’esprit qu’une clause qui permettrait au bailleur de décider unilatéralement des travaux sur les volets et d’en imputer systématiquement le coût au locataire, sans possibilité de contestation ni vérification, serait très probablement jugée déséquilibrée. Vous avez donc tout intérêt, en tant que locataire comme en tant que propriétaire, à privilégier des clauses claires, conformes aux textes, et à conserver des échanges écrits lorsque survient un problème sur les volets en bois.
Les obligations du locataire en matière d’entretien des volets en bois
Une fois le cadre juridique posé, reste à savoir concrètement ce que l’on attend du locataire au quotidien pour l’entretien des volets en bois. La logique générale est simple : tout ce qui permet de garantir le bon fonctionnement des volets et d’éviter une dégradation accélérée par défaut de soin relève du locataire. Il ne s’agit pas de lui demander de se substituer à un artisan peintre, mais de réaliser des gestes simples, réguliers, qui prolongent la durée de vie de la menuiserie.
En pratique, ces obligations d’entretien des volets en bois se rapprochent de l’entretien intérieur du logement : un nettoyage périodique, une vigilance sur les premiers signes d’usure et la réalisation de petites réparations avant qu’un problème mineur ne se transforme en dégât coûteux. Nous allons détailler ces obligations pour vous permettre d’anticiper ce qui peut, à juste titre, vous être reproché en fin de bail si cela n’a pas été fait.
Le nettoyage régulier et le dépoussiérage des lames et pentures
Le premier niveau d’entretien des volets en bois, souvent négligé, est le nettoyage régulier des lames, montants et pentures métalliques. Exposés aux poussières, aux pollens, aux projections de pluie et parfois aux embruns, les volets accumulent des dépôts qui retiennent l’humidité et favorisent le développement de mousses, de champignons ou de moisissures. À la longue, ce film de saleté agit comme une véritable éponge et accélère la dégradation du bois et de la peinture.
Un simple lavage à l’eau tiède légèrement savonneuse, suivi d’un rinçage et d’un séchage, une à deux fois par an, permet déjà de préserver efficacement l’état des volets en bois. Vous pouvez utiliser une éponge douce ou une brosse souple, en évitant les jets haute pression qui agressent le bois et soulèvent les fibres. Pensez également à dépoussiérer les parties invisibles, notamment la tranche supérieure des lames et les zones de contact avec les gonds, car c’est souvent là que l’humidité stagne.
Ce nettoyage régulier est expressément considéré comme une réparation locative au sens du décret de 1987. En cas de litige, si un propriétaire démontre, photos à l’appui, que les volets n’ont manifestement jamais été entretenus (présence de mousse verte, traces de pollution incrustées, dépôts de feuilles dans les ferrures), il peut légitimement réclamer une participation du locataire à la remise en état, en proportion de la part de dégradation imputable au défaut d’entretien courant.
L’application de produits d’entretien : huile de lin, lasure et vernis protecteur
La question de savoir si le locataire doit repasser de la lasure ou de l’huile de lin sur des volets en bois revient très souvent. Juridiquement, la frontière est ténue entre un simple entretien de surface et une véritable opération de rénovation. De manière générale, on considère que l’application ponctuelle d’un produit d’entretien léger, sur des zones localisées, peut relever du locataire, tandis qu’un traitement complet de tous les volets s’apparente déjà à un travail de propriétaire.
Concrètement, si vous constatez que certains endroits précis (bas de volets, chants exposés, zones autour des ferrures) se sont légèrement décolorés ou ont perdu leur aspect satiné, il est raisonnable d’appliquer un peu d’huile de lin ou de lasure diluée pour nourrir le bois et renforcer la protection existante. Cela correspond à l’esprit de l’entretien courant : intervenir de manière préventive, sans modifier l’aspect général des volets ni engager de travaux lourds. En revanche, si la peinture ou la lasure est écaillée sur l’ensemble de la surface, que le bois est gris et brut, c’est le signe d’un travail de réfection complète qui incombe au bailleur.
Une bonne pratique consiste à avertir le propriétaire dès que vous remarquez une dégradation généralisée de la finition : photos à l’appui, proposez-lui, le cas échéant, un arrangement amiable, par exemple qu’il prenne en charge le coût des produits et éventuellement d’un peintre, tandis que vous acceptez de faciliter l’accès au logement ou de participer à de petites retouches intermédiaires. Cette approche collaborative permet souvent d’éviter que les volets en bois n’atteignent un niveau de dégradation tel qu’un remplacement complet devient inévitable.
Le graissage des gonds, charnières et ferrures métalliques
Le décret de 1987 est très clair : le graissage des gonds, charnières, paumelles et organes de pivotement fait partie des réparations locatives. Pour les volets en bois, cela signifie que vous devez veiller à ce que l’ouverture et la fermeture se fassent sans grincements excessifs ni frottements anormaux. Un volet qui couine ou qui force n’est pas seulement désagréable au quotidien, il risque aussi de déformer progressivement les fixations dans la maçonnerie ou de fissurer le bois autour des ferrures.
Un graissage simple, une à deux fois par an, avec un produit adapté (type huile légère ou lubrifiant en aérosol) sur les gonds, pentures, crochets de retenue et verrous, suffit généralement à prévenir ces désagréments. Pensez aussi à vérifier le serrage des vis accessibles : resserrer une vis de penture qui prend du jeu est une intervention minime mais très efficace pour prolonger la durée de vie du volet. Là encore, on reste dans le domaine de l’entretien courant, sans démontage complexe ni modification de la structure du volet.
En cas de blocage complet du mécanisme, par exemple un gond tordu à la suite d’un choc ou d’un coup de vent violent, la responsabilité dépendra des circonstances. S’il est établi que le dommage résulte d’une mauvaise manipulation (volet laissé battant en plein mistral, par exemple), la réparation pourra être mise à la charge du locataire. En revanche, si le gond se rompt par simple corrosion après 20 ans de service, on sera dans un cas typique de vétusté relevant du bailleur.
La réparation des petites dégradations et éclats de peinture
Même avec un entretien régulier, il est inévitable que des petites dégradations ponctuelles surviennent sur des volets en bois : un éclat de peinture causé par un choc, une petite rayure due au frottement d’un pot de fleurs, une marque de frottement là où le volet touche la rambarde du balcon. Toutes ces atteintes mineures, lorsqu’elles sont clairement imputables à l’usage quotidien du locataire, doivent être traitées par celui-ci.
Il ne s’agit pas nécessairement de devenir peintre professionnel. Souvent, de simples retouches localisées avec une peinture de même teinte ou une lasure compatible suffisent à éviter que la zone mise à nu ne devienne un point d’entrée pour l’eau. L’idée est la même que pour un trou de cheville dans un mur : il est attendu que le locataire rebouche et effectue un raccord raisonnable, sans être tenu de refaire l’intégralité du mur. De même, on ne peut lui demander de repeindre tout le volet pour un simple éclat, mais on peut légitimement attendre qu’il ne laisse pas un bois brut exposé sans réaction.
Lors de l’état des lieux de sortie, ces petites dégradations font souvent l’objet de discussions. Si le relevé d’entrée mentionnait des volets en très bon état, sans défaut, et que l’on constate à la sortie des impacts manifestes, le propriétaire pourra chiffrer des retouches ou un ponçage localisé et les imputer, au moins partiellement, sur le dépôt de garantie. En revanche, si l’état des lieux d’entrée mentionnait déjà des peintures craquelées ou des volets ternis, il sera beaucoup plus difficile de faire supporter au locataire le coût d’une remise à neuf complète.
Les travaux de rénovation et réparations structurelles à la charge du propriétaire bailleur
À l’opposé de ces menues interventions, certains travaux sur les volets en bois dépassent clairement le domaine de l’entretien courant et relèvent de l’obligation de délivrance et de maintien en état qui pèse sur le bailleur. Il s’agit de tous les travaux lourds, structurels, nécessaires pour assurer la sécurité, l’étanchéité et la décence du logement. Le propriétaire ne peut pas s’en décharger en invoquant la négligence du locataire, sauf à démontrer une faute manifeste de ce dernier.
Dans la pratique, ces travaux lourds sur les volets en bois interviennent généralement après plusieurs années, voire décennies, d’usage. Ils sont souvent mis en lumière à l’occasion d’un ravalement de façade, d’un diagnostic énergétique ou d’une succession de réclamations de la part des locataires (difficulté à fermer les volets, infiltration d’eau, lames pourries, etc.). Le bailleur a alors tout intérêt à intervenir de manière globale plutôt qu’au coup par coup, pour valoriser durablement son patrimoine.
Le remplacement des volets vétustes ou endommagés par usure normale
Lorsque les volets en bois présentent des signes évidents de vétusté avancée – bois vermoulu, lames gondolées, fixation rouillée, difficultés chroniques d’ouverture et de fermeture – il appartient au propriétaire d’envisager leur remplacement. L’usure normale, liée au temps et à l’exposition, ne peut pas être imputée au locataire, même si celui-ci a occupé le logement pendant plusieurs années. Les grilles de vétusté utilisées par les professionnels de l’immobilier estiment généralement la durée de vie d’un volet bois entre 20 et 30 ans, selon la qualité et l’entretien.
Si, à l’issue de cette période, les volets ne remplissent plus correctement leur fonction de protection thermique, phonique ou de sécurité, le bailleur doit prévoir leur renouvellement, au même titre qu’il remplacerait une chaudière en fin de vie ou des fenêtres devenues totalement fuyardes. Refuser durablement ce remplacement peut poser un problème de logement décent, notamment si l’absence de volets fonctionnels expose le locataire au froid, à la chaleur ou à des risques accrus d’effraction.
Il est important de préciser que même si un locataire a peu entretenu les volets, le propriétaire ne peut lui faire supporter la totalité du coût de volets neufs. Au mieux, il pourra demander une participation proportionnelle à la part de dégradation imputable au défaut d’entretien, en tenant compte de l’âge initial des volets et de leur durée de vie résiduelle. C’est un peu comme pour un parquet ancien : si quelques lames sont abîmées par un dégât localisé, l’intégralité du coût d’un parquet neuf ne peut pas être placée sur le dos du locataire.
La réfection complète de la peinture et du traitement du bois
Autre poste fréquent de travaux lourds : la réfection complète de la peinture ou de la lasure des volets en bois. Il ne s’agit plus ici de petites retouches ponctuelles, mais d’un décapage, ponçage et reprise intégrale de la finition sur toutes les faces. Ce type d’intervention, souvent réalisé en même temps que le ravalement de la façade, a un coût non négligeable et relève clairement de l’entretien du bâti par le propriétaire.
La jurisprudence est constante : la peinture des volets fait partie des travaux de maintien en état de l’immeuble et ne peut être considérée comme une simple réparation locative. Même si les volets ont été peu entretenus par les différents occupants successifs, c’est au bailleur d’organiser périodiquement cette remise à neuf, généralement tous les 8 à 12 ans selon l’exposition et la qualité des produits utilisés. Le locataire ne peut être tenu que pour la part de dégradation excédant la vétusté normale, ce qui suppose une évaluation précise par un professionnel.
Pour éviter les litiges, il est opportun que le bailleur consigne dans ses documents de gestion l’année de la dernière réfection complète des volets en bois, ainsi que les factures correspondantes. En cas de désaccord sur une retenue de dépôt de garantie pour « peinture des volets », il pourra ainsi démontrer que les travaux réalisés sont bien de nature patrimoniale et non liés à un incident ponctuel survenu sous un bail spécifique.
La réparation des vices de construction et défauts d’étanchéité
Il arrive que les volets en bois présentent des problèmes qui ne tiennent ni à l’usure ni au défaut d’entretien, mais à un vice de construction ou de pose. Par exemple, des volets trop courts laissant systématiquement passer l’eau, des assemblages mal conçus favorisant la stagnation de l’humidité, ou encore des fixations ancrées dans une maçonnerie friable. Dans ces hypothèses, la responsabilité du bailleur est pleinement engagée, car c’est lui qui a choisi l’entreprise, le matériau ou la configuration.
Les défauts d’étanchéité peuvent également résulter de travaux extérieurs (ravalement, modification d’appuis de fenêtres, pose d’isolation par l’extérieur) qui ont altéré la position ou la bonne fermeture des volets. Là encore, le locataire ne saurait être tenu de réparer les conséquences de décisions techniques dont il n’est pas à l’origine. Si des infiltrations d’eau apparaissent autour des volets ou si ceux-ci ne plaquent plus correctement contre la façade après des travaux, c’est au propriétaire de faire intervenir un professionnel pour rétablir une situation conforme.
En cas de doute, il est utile de faire constater rapidement le problème par un huissier ou un expert, surtout si le bailleur conteste son obligation. Plus vous attendez, plus il sera difficile de distinguer ce qui relève du vice initial de ce qui pourrait être interprété comme une dégradation imputable à un manque d’entretien.
Le remplacement des systèmes de fermeture et serrures défectueux
Les systèmes de fermeture des volets en bois (espagnolettes, barres de sécurité, verrous, serrures) jouent un rôle important en matière de sécurité du logement. Lorsque ces dispositifs deviennent défectueux par usure, corrosion ou obsolescence, le bailleur doit en assurer le remplacement. Ce type de travaux dépasse le simple « graissage » à la charge du locataire et participe de l’obligation de garantir une jouissance paisible et sécurisée des lieux loués.
La frontière se situe généralement entre le remplacement de petites pièces de quincaillerie usuelles (targettes, crochets de retenue simples) et la substitution d’un système complet de fermeture. Si une simple vis ou un crochet standard se casse, il est raisonnable de considérer que le locataire peut en assurer le remplacement à ses frais. En revanche, si c’est l’ensemble de la crémone qui est hors d’usage ou si la serrure intégrée au volet ne fonctionne plus malgré un entretien normal, le coût du changement incombe au bailleur.
Il convient également de rappeler que certains contrats d’assurance habitation exigent un niveau minimum de protection des ouvertures pour garantir la couverture en cas de vol. Un bailleur qui laisserait des volets en bois sans fermeture efficace pourrait voir sa responsabilité engagée en cas de cambriolage. D’où l’intérêt, pour lui comme pour le locataire, de s’assurer que les volets disposent de systèmes de fermeture en bon état et conformes aux exigences de l’assureur.
L’état des lieux contradictoire comme outil de détermination des responsabilités
L’état des lieux d’entrée et de sortie est l’outil clé pour déterminer, en cas de litige, qui doit payer quoi pour l’entretien ou la réparation des volets en bois. Réalisé de manière contradictoire (en présence des deux parties ou de leurs représentants), il décrit précisément l’état des menuiseries au début et à la fin du bail. Photos à l’appui, il permet de distinguer les dégradations nouvelles imputables au locataire de celles qui préexistaient ou résultent de la simple vétusté.
Pour les volets, il est fortement recommandé de mentionner leur état de manière détaillée : peinture récente ou écaillée, présence de traces d’humidité, fonctionnement fluide ou difficile, état des ferrures, éventuelles fissures ou déformations. En l’absence de description précise, les tribunaux appliquent souvent une présomption favorable au locataire, considérant que le logement lui a été remis en état d’usage moyen et que seules les dégradations manifestement anormales peuvent lui être imputées.
En sortie de bail, l’état des lieux permet de comparer point par point. Si les volets étaient déjà anciens, avec une peinture fatiguée, et qu’ils apparaissent simplement un peu plus ternes, cela relèvera de la vétusté normale. En revanche, si un volet est fendu, si une lame est cassée ou si un système de fermeture a manifestement été forcé, le propriétaire pourra chiffrer les réparations et les déduire, dans la limite de la part non couverte par la vétusté, du dépôt de garantie. D’où l’importance, pour les deux parties, de ne pas bâcler cette étape et de conserver soigneusement les exemplaires signés.
Les recours juridiques en cas de litige sur les réparations locatives
Malgré un cadre légal relativement précis, les litiges sur les réparations locatives liées aux volets en bois restent fréquents. Désaccord sur la nature des travaux, montant jugé excessif, retenue contestée sur le dépôt de garantie… Lorsque le dialogue direct ne suffit plus, plusieurs voies de recours existent pour tenter de trouver une issue amiable ou, à défaut, judiciaire. L’objectif est de trancher, sur la base des textes et des preuves disponibles, la part de responsabilité de chacun.
Avant d’engager une procédure, il est toujours conseillé d’échanger par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception, courriels conservés) en exposant clairement vos arguments : référence au décret de 1987, à la loi de 1989, à l’article 606 du Code civil, à l’état des lieux, à la grille de vétusté éventuellement annexée au bail. Ces éléments seront précieux si le litige se poursuit devant une instance de conciliation ou un juge.
La saisine de la commission départementale de conciliation
La Commission départementale de conciliation (CDC) est un organisme paritaire et gratuit, chargé d’aider les locataires et propriétaires à résoudre leurs différends sans passer par le tribunal. Elle est notamment compétente pour les contestations relatives aux réparations locatives et aux retenues sur dépôt de garantie. Saisir la CDC peut être une excellente option si vous estimez qu’une facture de rénovation de volets en bois ou une retenue liée à des travaux de peinture complète est injustifiée.
La procédure est simple : vous adressez un courrier à la Commission en exposant le litige, en joignant copie du bail, des états des lieux, des devis ou factures, ainsi que de vos échanges avec l’autre partie. La Commission convoque ensuite bailleur et locataire à une réunion de conciliation, au cours de laquelle chacun peut présenter ses arguments. Les membres de la CDC rappellent le droit applicable et tentent de dégager un accord. Si un compromis est trouvé, il peut être consigné par écrit et engage moralement les deux parties.
Même si la décision de la Commission n’a pas le caractère contraignant d’un jugement, elle a une forte valeur persuasive, notamment vis-à-vis des juges en cas de procédure ultérieure. Un bailleur qui persisterait à réclamer au locataire la réfection complète de volets manifestement vétustes malgré un avis défavorable de la CDC s’exposerait à un risque accru de condamnation et, le cas échéant, à des dommages et intérêts pour retenue abusive.
L’action devant le tribunal judiciaire pour contestation de charges
Si la conciliation échoue ou si l’une des parties refuse de s’y rendre, il reste la possibilité de saisir le tribunal judiciaire (pôle de proximité) compétent pour le lieu de situation du logement. Cette action peut viser, par exemple, à contester une retenue sur dépôt de garantie liée à des travaux sur les volets en bois, à obtenir la condamnation du bailleur à réaliser des réparations qu’il refuse d’assumer, ou à demander le remboursement de sommes indûment versées.
Devant le juge, l’enjeu sera de démontrer, preuves à l’appui, que les travaux incriminés ne relèvent pas de l’entretien locatif mais bien des obligations du propriétaire (remplacement de volets vétustes, réfection de peinture générale, réparation de vices de construction, etc.), ou inversement que les dégradations constatées excèdent la simple vétusté et résultent d’un manque d’entretien manifeste du locataire. L’état des lieux, les photos, les factures, les attestations d’artisans et, le cas échéant, l’avis de la CDC seront des pièces centrales du dossier.
Le juge applique généralement une logique de bon sens : il vérifie l’âge des équipements, la durée d’occupation du locataire, l’ampleur des dégradations et le caractère raisonnable ou non des montants réclamés. Il peut décider de réduire drastiquement une facture jugée disproportionnée, de partager le coût entre bailleur et locataire selon une clé de vétusté, ou encore d’ordonner au propriétaire de procéder à des travaux sous astreinte s’il estime que l’état des volets porte atteinte à la décence du logement.
La retenue sur dépôt de garantie et les conditions de l’article 22 de la loi de 1989
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement les conditions dans lesquelles un bailleur peut retenir des sommes sur le dépôt de garantie. Les retenues doivent correspondre à des sommes effectivement engagées ou à engager pour remettre en état le logement, justificatifs à l’appui (devis, factures), et être liées à des dégradations imputables au locataire. Dans le cas des volets en bois, cela signifie que le propriétaire ne peut pas retenir forfaitairement un montant global pour « peinture des volets » sans démontrer que les travaux s’imposent du fait de l’état dans lequel ceux-ci ont été rendus.
Le bailleur dispose d’un délai maximum d’un mois pour restituer le dépôt de garantie lorsqu’aucune dégradation n’est constatée, et de deux mois en cas de retenue justifiée par l’état des lieux de sortie. Passé ce délai, des intérêts peuvent être dus au locataire. Si la retenue concerne des travaux sur les volets, elle doit être accompagnée d’une décomposition précise : nature des travaux (simple retouche, réparation localisée, remplacement partiel), quote-part imputée au locataire après prise en compte de la vétusté, et pièces justificatives.
En cas de désaccord, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de justifier ses retenues ou de restituer le solde, avant de saisir la CDC puis, si nécessaire, le tribunal judiciaire. Les juges sanctionnent régulièrement les retenues globales et mal documentées, notamment lorsque le bailleur tente de faire financer par le dernier locataire une rénovation complète des volets en bois alors que ceux-ci étaient manifestement en fin de vie avant son entrée dans les lieux.
Les solutions préventives pour éviter la détérioration des volets en bois
Plutôt que de gérer des conflits a posteriori, il est souvent plus efficace de mettre en place des solutions préventives pour éviter la détérioration prématurée des volets en bois. Locataires et propriétaires ont tout intérêt à adopter une approche collaborative : les premiers s’engagent à un entretien courant sérieux, les seconds programment des interventions patrimoniales régulières. Cette stratégie partagée permet de prolonger la durée de vie des volets, de limiter les dépenses imprévues et de réduire les risques de litiges.
La prévention commence dès l’entrée dans les lieux : explications claires sur les gestes d’entretien attendus, remise éventuelle d’une fiche pratique, mention dans le bail de la dernière rénovation des volets et du rythme envisagé pour les futures interventions du bailleur. En traitant les volets en bois comme un véritable élément de confort et de sécurité, et non comme un simple détail décoratif, on ancre de bonnes pratiques dès le départ.
Au quotidien, quelques réflexes simples peuvent faire une grande différence : ne pas laisser les volets battants ouverts en cas de vent fort, éviter de suspendre des charges lourdes ou des jardinières directement sur les lames, ne pas forcer la fermeture lorsqu’un obstacle bloque le mouvement, nettoyer les projections de sel ou de pollution sans attendre. De la même manière qu’on ne laisse pas une petite fuite de robinet s’aggraver, on gagne à intervenir dès les premiers signes d’altération des volets (peinture qui cloque, bois qui grise, ferrures qui rouillent).
Enfin, côté bailleur, la mise en place d’un plan d’entretien pluriannuel des menuiseries extérieures (diagnostic tous les 5 à 7 ans, programmation d’une réfection de peinture ou de lasure, remplacement progressif des volets les plus exposés) permet de lisser les coûts dans le temps et de valoriser le bien sur le marché locatif. Un logement équipé de volets en bois en bon état, faciles à manœuvrer et bien entretenus, offre un confort supplémentaire aux occupants et renvoie l’image d’un propriétaire soucieux de son patrimoine – ce qui, en retour, incite souvent les locataires à en prendre soin au quotidien.