Le 1er mars 2005, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt concernant le syndicat des copropriétaires de Parly2, une copropriété de 7500 logements. Un arrêt qui fait jurisprudence, marquant un tournant en matière de réception audiovisuelle. Les copropriétés utilisant des paraboles collectives sont désormais assimilées à des cablo-opérateurs et devront payer à ce titre des droits d'auteur pour toute retransmission d'oeuvre musicale ou audiovisuelle. Coût supplémentaire moyen par logement et par an : 8 €. Pour les sociétés d'auteurs, le pactole se chiffrerait en dizaines de millions d'euros.

Il était reproché à la copropriété d'avoir équipé 17 de ses 37 résidences de paraboles collectives diffusant des chaînes satellitaires. Les magistrats ont considéré que cette installation contrevenait au code de la propriété intellectuelle en permettant la diffusion d'oeuvres audiovisuelles par le biais d'antennes « captant divers satellites permettant la réception des chaînes françaises et étrangères et en assurant la retransmission de ces chaînes au moyen d'un réseau câblé interne à chaque immeuble auprès de l'ensemble des résidents, lequel excède manifestement le cercle de famille et constitue un public au sens du code de l'article L122-2 du code de la propriété intellectuelle ».

Cette décision revient à admettre qu'un appartement privé bénéficiant d'une diffusion collective est traité comme une chambre d’hôtel ou une salle de spectacles. Une copropriété ne réalise aucun chiffre d'affaire, aucune opération commerciale en permettant l'équipement d'antennes paraboliques collectives.

Cette décision a pour conséquence d’alourdir sans justification les charges des résidents pour pouvoir regarder les chaînes gratuites alors qu’ils s’acquittent par ailleurs de la redevance audiovisuelle et que les chaînes versent elles-mêmes déjà des redevances auprès des sociétés représentant les titulaires des droits. Au moment où les immeubles s'efforcent de limiter la prolifération d'antennes paraboliques défigurant les façades, une telle décision ne pourra que freiner le développement du collectif, souhaité par les pouvoirs publics et encourager la multiplication d’antennes individuelles.

Le législateur pourrait toutefois remédier à cette situation en précisant par amendement le régime applicable aux antennes collectives en matière de droits d’auteur. Un projet de loi relatif « au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information » est en discussion, il a essentiellement pour objet de transposer une directive européenne (directive n°2001/29 du 22 mai 2001). Son article premier qui ajoute un sixième paragraphe à l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle visant l’acte de « reproduction » d’une oeuvre, paraît particulièrement répondre à la situation. La commission des finances a d’ailleurs déposé un amendement n°50 permettant de préciser que le réacheminement d’un signal télédiffusé, par un réseau interne d’un ensemble d’immeubles, à partir d’une antenne collective, ne constitue pas une télédiffusion distincte et ne constitue pas dès lors une représentation donnant lieu à une nouvelle perception de droits.

L'enjeu, à l'échelle de la France, est de taille, car, sur six millions de copropriétés, deux millions sont dotées d'antennes collectives, sans compter près d'un million de logements sociaux sur les trois millions que compte le parc HLM. Les très grandes résidences sont particulièrement visées.

A quand la création d'une nouvelle taxe sur l'audiovisuel ?

Cour de Cassation - Chambre civile 1 Audience publique du 1 mars 2005 / N° de pourvoi : 02-17391
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2005X03X01X00105X000>

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2349.asp